Dernière version des Conditions Générales (V3.00) : 2024-07-15 00:00:00
En adhérant à notre programme d’affiliation, vous (ci-après l’ « Affilié ») concluez un contrat vous liant à la société DNX Network Sarl (ci-après « la Société ») ayant pour objet d’assurer la promotion des Services, en particulier par la diffusion de Campagnes Publicitaires, et ce moyennant Rémunération.
Nos accords contractuels sont constitués i) des présentes Conditions Générales ii) le cas échéant, des Règles du Programme d’Affiliation ii) des Conditions Particulières relatives à la Rémunération de l’Affilié, l’ensemble est ci-après désigné par le « Contrat ».
En cas de contradiction entre les termes des CG, les Règles du Programme d’Affiliation et les CP, les dispositions contractuelles d'un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l'ordre suivant : i) les CG ii) les Règles du Programme d’Affiliation iii) les CP.
En cliquant sur "J’accepte", l’Affilié déclare, reconnaît et garantit i) avoir lu et accepté sans restrictions, ni réserves, le Contrat ii) confirme la véracité et la complétude des informations fournies par lui, en particulier concernant son identité.
Les termes suivants employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CG auront la signification suivante :
1.1 « Affilié » : désigne le co-contractant du présent Contrat qu’il soit une personne physique majeure (ayant atteint la majorité sous l’empire de la loi nationale applicable en fonction de son lieu de résidence et/ou du lieu où est exercée l’exécution du Contrat) ou une personne morale, ayant la pleine capacité juridique à conclure le Contrat et ayant la qualité de professionnel de l’Internet.
1.2 « Bon à tirer ou BAT » : désigne la validation donnée par la Société à l’Affilié de toute Campagne publicitaire libre.
1.3 « Broker » : désigne l’Affilié dûment agréé préalablement par la Société, animateur sous sa responsabilité et son nom d’un Réseau d’Affilié.
1.4 « Campagnes publicitaires » : désignent les annonces publicitaires destinées à promouvoir exclusivement les Services réalisés d’après les Contenus de la Société et, le cas échéant, les Contenus des Affiliés, comportant un Tracking que l’Affilié diffuse, sous sa responsabilité, sur différents supports, en particulier le(s) Site(s) Internet.
1.5 « Campagnes publicitaires libres » : désignent une annonce publicitaire réalisée par l’Affilié destinée à promouvoir exclusivement les Services et qui i) ne soit pas issues des Contenus de la Société ii) constitue un projet d’adaptation des Contenus de la Société iii) constitue un support en vue d’être diffusé par courrier électroniques (emailing). Les Campagnes publicitaires libres ne sont autorisées à être exploitées par l’Affilié qu’avec un BAT.
1.6 « Client » : désigne toute personne physique majeure, ou toute personne morale de droit privé, procédant à une Inscription et/ou au Paiement des Services.
1.7 « Conditions Générales ou CG » : désignent le présent document.
1.8 « Conditions Particulières » : désignent les rubriques et informations portées dans l’Espace Affilié, en particulier la rubrique « mes reversements » notamment concernant i) les conditions de Rémunération de l’Affilié ii) les règles particulières du programme d’affiliation, notamment les conditions de diffusion des Campagnes publicitaires iii) le Seuil de paiement, etc.
1.9 « Contrat » : désigne les présentes CG, les Règles du Programme d’Affiliation et les CP.
1.10 « Contenus des Affiliés » : désignent les différents contenus, informations et données de l’Affilié, qu’ils soient protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle i) fournis à la Société pour la Personnalisation ii) présents sur le Site Internet en ce compris le nom de domaine et l’adresse URL.
1.11 « Contenus des Éditeurs » : désignent les différents contenus relatifs aux Services exploités par les Éditeurs, en particulier sur leur(s) site(s) Internet, qu’ils soient protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, à l’exclusion des Contenus de la Société.
1.12 « Contenus de la Société » : désignent les modèles de pages web, boutons, bannières, etc., et plus généralement support de promotion des Services, qu’ils soient protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, issus notamment des Contenus des Éditeurs, et qui sont fournis sur la Plate-forme d’Affiliation via l’Espace Affilié et qui peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une Personnalisation, en vue de la diffusion des Campagnes Publicitaires par l’Affilié.
1.13 « Coût par Lead ou CPL » : désigne la Rémunération de l’Affilié calculée en fonction du nombre d’Inscriptions selon les conditions et critères déterminées dans les CP.
1.14 « Espace Affilié » : désigne l’espace dédié à l’Affilié sur la Plate-forme d’Affiliation accessible en ligne avec les Identifiants. L’Espace Affilié permet notamment à l’Affilié de sélectionner les Contenus de la Société, de créer les Campagnes publicitaires, de consulter les Statistiques, de déclencher le paiement de la Rémunération, etc.
1.15 « Éditeurs » : désigne les différents éditeurs des Sites Internet des Éditeurs et des Services.
1.16 « Identifiants » : désignent l’identifiant et le mot de passe attribués exclusivement à l’Affilié et lui permettant d’accéder à la Plate-forme d’Affiliation.
1.17 « Inscription » : désigne l’accès par le Client depuis la Campagne publicitaire notamment par un lien hypertexte vers une page d’inscription aux Services, puis la fourniture par le Client auprès des Éditeurs de l’intégralité des informations nécessaires à son inscription à un ou plusieurs Services et la confirmation corrélative de son inscription par les Éditeurs.
1.18 « Informations » : désignent les informations, documents, données etc., autre que les Contenus de la Société, en particulier issus de la plate-forme d’Affiliation et plus généralement tous les éléments transmis par la Société à l’Affilié pour l'exécution du Contrat.
1.19 « One Shot » : désigne l’Inscription suivi d’un (1) Paiement et donnant lieu à une commission au bénéfice de l’Affilié sur la base de ce seul Paiement, dont le montant est déterminé dans les Conditions Particulières, et à l’exclusion de tout commissionnement ultérieur.
1.20 « Lien Sponsorisé » : désigne le Référencement du Site Internet par un lien hypertexte publicitaire (ou commercial) pointant vers le Site Internet de l’Affilié ou le Site Internet de l'Éditeur affiché sur l'un des Moteurs de Recherches.
1.21 « Marque » : désigne le(s) signe(s) distinctif(s) (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, logo, etc.) des i) Éditeurs, en particulier sous le(s)quel(s) ils commercialisent les Services ii) de la Société iii) de tiers. Les Marques comprennent notamment les signes suivants : « cambabes », « camcandy », « xcams », « evelive », « webcamsex », etc.
1.22 « Mot(s) Clé(s) » : désignent le(s) mot(s)-clé(s) déterminé(s) et réservé(s) par l’Affilié auprès de(s) Moteur(s) de recherche et permettant le Référencement du Site Internet dans le(s) Moteur(s) de recherche par Lien Sponsorisé.
1.23 « Moteur de recherche » : désigne le programme qui indexe le contenu de différentes ressources Internet, et plus particulièrement des sites Internet, permettant à l'internaute qui utilise un navigateur Web de rechercher de l'information selon différents paramètres, en se servant notamment de mots-clés ou requêtes de recherche.
1.24 « Outils statistiques »: outils logiciels de la Société ou de tiers utilisés sur la Plate-forme d’affiliation de comptabilisation i) du trafic de Clients et/ou ii) des Inscriptions et/ou iii) des Paiements.
1.25 « Paiement » : désigne le(s) paiement(s) effectif(s), complet(s) et définitif(s), à l’exclusion des répudiations ou annulations de paiement, effectué(s) par le Client auprès des Éditeurs pour bénéficier des Services.
1.26 « Partie(s) » : désigne l’Affilié et/ou la Société.
1.27 « Plate-forme d’Affiliation » : désigne les plate-formes techniques de la Société accessible notamment depuis l’adresse URL www.camspower.com, www.xcams-partners.com et www.xcams-power.com permettant d’accéder à l’Espace Affilié.
1.28 « Personnalisation » : désigne le processus de personnalisation par l’Affilié dans l’Espace Affilié des Contenus de la Société par la fourniture des Contenus de l’Affilié.
1.29 « Portail » : désigne un site Internet spécialisé dans un secteur particulier ou non, offrant une multitude d'entrées par des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers et/ou des Moteurs de recherches.
1.30 « Référencement » : désigne un ensemble de techniques permettant d’indexer, en référencement naturel, un site Internet dans les Moteurs de Recherche ou même dans des annuaires de recherche afin d’optimiser, développer et améliorer la visibilité et le positionnement du Site Internet.
1.31 « Référencement Payant » : désigne un mode de référencement payant des sites Internet par Lien Sponsorisé (ex. le service AdWords de Google) qui permet d'indexer un site Web dans les Moteurs de recherche, généralement suivant la réservation de Mot-Clé et suivant un système d’enchères.
1.32 « Réseau d’Affiliés » : désigne le réseau d’affiliés avec lesquels le Broker dispose i) d’accords contractuels de diffusion sur les supports en ligne édités par lesdits affiliés ii) a conclu des dispositions contractuelles au moins équivalente du Contrat.
1.33 « Requête Large » : désigne une technique d'affichage par les Moteurs de recherche du Lien Sponsorisé de l’Affilié suivant la réservation d'un Mot-Clé du fait alternativement ou cumulativement notamment de i) de la présence dans la requête de recherche saisie par l'internaute de plusieurs mots-clés, comprenant le Mot-Clé ii) de la synonymie supposée par le Moteur de recherche entre la requête de recherche saisie par l'internaute sur ledit Moteur de recherche et le Mot-Clé.
1.34 « Rémunération » : désigne la rémunération Hors Taxes due par la Société à l’Affilié en contrepartie de la diffusion des Campagnes Publicitaires et corrélativement l’Inscription et/ou le Paiement des Clients. La rémunération est établie en fonction du type de reversement choisi : nombre d’Inscriptions et/ou de One shot et/ou de Revenue Share.
1.35 « Revenue Share » : désigne la Rémunération en contrepartie de la diffusion des Campagnes Publicitaires et corrélativement i) l’Inscription ii) le(s) Paiement(s) successif(s) des Clients, et donnant lieu à une commission de reversement pour chaque Paiement déterminée dans les Conditions Particulières.
1.36 « Statistiques » : désignent les statistiques issus des Outils statistiques concernant les Campagnes publicitaires de l’Affilié.
1.37 « Seuil de paiement » : désigne le seuil de paiement indiqué dans les CP, rubrique « mes reversements » à partir duquel la Société reverse à l’Affilié la Rémunération. Le seuil de paiement est actuellement de 100 €.
1.38 « Services » : désignent les produits et services commercialisés en ligne par les Éditeurs.
1.39 « Site Internet » : désigne(nt) le(s) support(s) en ligne, tels que site web, blog, Portail, etc. édité(s) par l’Affilié sous sa responsabilité et son nom et dont l’/les adresse(s) URL a fait l‘objet d’une inscription dans son Espace Affilié.
1.40 « Site Internet des Éditeurs » : désigne(nt) le(s) site(s) Internet des Éditeurs dont l’/les adresse(s) URL est/sont indiquée(s) sur la Plate-forme d’Affiliation.
1.41 « Tracking » : désigne l’identifiant technique fourni à l’Affilié qui devra en toutes hypothèses être intégré dans les Campagnes publicitaires afin d’identifier les Clients comme provenant de l’Affilié et de donner droit, le cas échéant, à une Rémunération.
1.42 « Territoires » : désigne les territoires à destination desquels l’Affilié peut diffuser les Campagnes publicitaires tels qu’indiqués dans les CP, à l’exclusion des Zones prohibées.
1.43 « Zones prohibées » : désigne les territoires à destination desquels l’Affilié s’interdit de diffuser, directement ou indirectement les Campagnes publicitaires, à savoir : i) Algérie, Afghanistan, Arabie Saoudite, Émirats Arabes Unis, Corée du Nord, Egypte, Iran, Irak, Japon, Jordanie, Koweït, Libye, Maroc, Pakistan, Qatar, République de Chine, Singapour, Syrie ii) et plus généralement, à destination de tout autre lieu géographique correspondant à une entité politique ou une partie quelconque dudit lieu dans lequel l’accès et/ou le visionnage et/ou le téléchargement et/ou la diffusion et/ou toute autre utilisation des Services constituerait une violation d’une quelconque loi ou réglementation applicable.
2.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par l’Affilié, et ce jusqu’à i) la réalisation par l’une ou l’autre des Parties ii) et/ou tant qu’une Rémunération est due à l’Affilié.
2.2 L’Affilié est informé que les CG, les Règles du Programme d’Affiliation et les CP peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, sans qu’une notification préalable ne soit adressée à l’Affilié. L’Affilié est informé de ce que les CP sont modifiées généralement tous les trois (3) mois. Il appartient en conséquence à l’Affilié de se rendre régulièrement dans l’Espace Affilié et de consulter les éventuelles modifications du Contrat. L’Affilié reconnaît que la diffusion par lui sur quel que support que ce soit, en particulier le Site Internet, des Campagnes publicitaires vaut acceptation du Contrat, même modifié.
2.3 Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat est conclu à titre non-exclusif.
3.1 Contenus de la Société :
3.1.1 La Société s’engage à mettre à la disposition de l’Affilié les Contenus de la Société via l’Espace Affilié de la Plate-forme d’affiliation et à en permettre la Personnalisation. La Société fait ses meilleurs efforts pour renouveler ou remplacer les Contenus de la Société sans être tenue à une quelconque régularité à cet égard.
3.1.2 La Société autorise l’Affilié à diffuser les Campagnes publicitaires sur tout support, en particulier le Site Internet, sauf restrictions indiquées dans les Conditions Particulières, et ce pour une diffusion sur et/ou à destination des Territoires.
3.2 Plate-forme d’affiliation – Espace Affilié- Statistiques :
3.2.1 La Société fait ses meilleurs efforts afin de permettre à l’Affilié un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, via le réseau de télécommunications d’accès à Internet de l’Affilié, à la Plate-forme d’affiliation et/ou à l’Espace Affilié, sauf interruption pour des opérations de maintenance pouvant entraîner des coupures d’accès, sans que l’Affilié ne puisse prétendre à une indemnité quelconque.
3.2.2 La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en place les Outils statistiques et permettre à l’Affilié un accès via l’Espace Affilié aux Statistiques.
3.3 Paiement de la Rémunération :
La Société s’engage à reverser à l’Affilié la Rémunération à partir du Seuil de déclenchement et dans les délais indiqués à l’article 7.
3.4 Assistance :
La Société s’engage à fournir à l’Affilié un service d’assistance via l’Espace Affilié.
4.1 Informations de l’Affilié – Identifiant – Accès à l’Espace Affilié :
4.1.1 L’Affilié déclare et reconnaît que les informations fournies par lui dans l’Espace Affilié, en particulier concernant son identité, ses coordonnées, coordonnées bancaires, son Site Internet, etc., sont essentielles et déterminantes pour l’exécution du Contrat par la Société. Il s’engage à tenir fidèlement informée et en temps utile la Société de toute modification de celles-ci en particulier en les mettant régulièrement à jour dans l’Espace Affilié.
4.1.2 L’Affilié est responsable de la conservation et de l’utilisation des Identifiants. Tout accès à l’Espace Affilié avec les Identifiants est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Affilié. En cas de vol des Identifiants, l’Affilié s’engage à en informer sans délai la Société.
4.1.3 L’Affilié reconnaît que l’exécution du Contrat nécessite de se connecter régulièrement à l’Espace Affilié.
4.2 Campagnes publicitaires – Site Internet :
4.2.1 L’Affilié réalise, puis diffuse, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, les Campagnes publicitaires et/ou les Campagnes publicitaires libres. L’Affilié s’engage à soumettre à la Société, avant toute exploitation, les Campagnes publicitaires libres afin d’obtenir un BAT. Il est précisé que les BAT ne sauraient constituer d’une quelconque manière une validation par la Société de la licéité, l’exactitude, la validité, la conformité, etc. des Campagnes publicitaires libres.
4.2.2 A titre de conditions essentielles, déterminantes et cumulatives sans lesquelles la Société n’aurait pas conclu le Contrat, l’Affilié déclare et garantit à la Société que :
4.2.2.1 le Site Internet, les Contenus de l’Affilié, et les supports de diffusion qu’il aura sélectionnés pour les Campagnes publicitaires ne doivent et ne devront, à aucun moment violer toute loi, ordonnance ou règlement ou promouvoir des activités illégales, et en particulier sans que cette liste ne soit limitative : - présenter ou promouvoir des contenus portant atteinte à l’ordre public, à la dignité humaine ou aux bonnes mœurs, en particulier des contenus obscènes ; - contenir ou promouvoir de la pornographie infantile et/ou tout contenu décrivant ou mettant en scène des mineurs, ou suggérant qu’il s’agit de mineurs et/ou portant atteinte aux droits des mineurs ; - promouvoir toute discrimination fondée notamment sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ; - contenir des contenus diffamatoires, injurieux, haineux, menaçants, abusifs, d’apologie de crimes et/ou délits, en particulier contre l’humanité, ou de nature à constituer du harcèlement, ou la commission de crimes ou délits ; - ne viole les droits d’un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, signes distinctifs – marque, dénomination sociale, enseigne, nom commercial, logo, nom de domaine, en ce compris les Marques-, brevets, secret de fabrique, savoir-faire, etc.), les Contenus des Editeurs, ou les droits de publicité, le droit à la vie privée, à l’image, etc. ; - adresser des messages, sur quel que support et par quelque moyen que ce soit, en particulier par courrier électronique, i) auprès de personnes n’ayant pas sollicité ou accepté de recevoir ce type de sollicitation (SPAM) et/ou ii) contenant tout programme, fichier, flux de données ou autres contenus tels que notamment des virus, des vers informatiques, "chevaux de Troie "ou toute autre application informatique équivalente.
4.2.2.2 l’Affilié dispose de la pleine et entière capacité juridique à conclure et exécuter le Contrat
4.2.2.3 l’Affilié dispose de l’intégralité des autorisations, déclarations, permis, etc. nécessaires à la conduite de ses activités que cela soit pour l’édition de son Site Internet comme l’exécution du Contrat
4.2.2.4 l’Affilié est à jour de toutes ses obligations administratives, sociales, fiscales, douanières, y compris déclaratives.
5.1 La Société concède à l’Affilié le droit de reproduire et représenter les Contenus de la Société, à l’exclusion de tout autre droits, notamment d’adaptation, correction, traduction, distribution, etc., en autant d’exemplaire que l’Affilié l’estimera nécessaire, et ce exclusivement i) dans les Campagnes publicitaires et/ou les Campagnes publicitaires libres ii) pour la promotion des Services iii) pour une exploitation sur le Site Internet, comme sur tout support numérique sur réseau Internet, à l’exclusion de tout autre support iv) à destination des Territoires. Ces droits sont concédés à titre non-exclusif et sont intransmissibles. Ils sont concédés pour la durée du Contrat, sauf durée plus courte indiquée dans l’Espace Affilié.
5.2 L’Affilié déclare et reconnaît que le Contrat ne fait naître à son bénéfice aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus de la Société, les Contenus des Éditeurs, ou encore les Marques. Il cède en tant que de besoin, à titre exclusif, pour le territoire du monde entier, au fur et à mesure de leur acquisition, à titre gracieux, à la Société, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait acquérir, en particulier en cas d’adaptation, modification, traduction, etc. des Contenus de la Société, les Contenus des Éditeurs, les Marques, en particulier dans le cadre des Campagnes publicitaires libres.
5.3 L’Affilié concède à la Société le droit d’intégrer, modifier, corriger, adapter les Contenus de l’Affilié pour les intégrer avec les Contenus de la Société, en autant d’exemplaire que la Société l’estimera nécessaire, et ce exclusivement i) sur la Plate-forme d’Affiliation ii) pour générer les Campagnes publicitaires ii) pour la promotion des Services iii) pour une exploitation sur le Site Internet, comme sur tout support numérique sur réseau Internet, à l’exclusion de tout autre support iv) à destination des Territoires. Ces droits sont concédés à titre non-exclusif et sont intransmissibles. Ils sont concédés pour la durée du Contrat.
5.4 Chaque Partie garantit à l’autre Partie qu’il dispose de l’intégralité des droits nécessaires à la concession des droits indiqués ci-dessus.
5.5 L’Affilié s’interdit de déposer, enregistrer, réserver ou que ce soit dans le monde les Marques ou toute variation, adjonction à d’autres termes, imitation, abréviation, ou erreur d’orthographe, - tel que recourir à des pratiques de typosquatting en enregistrant des noms de domaine comme « xcaams.com », « xccams.com », « xcamms.com », « xxams.com », « xcamw.com », « xcqms.com » ou « xcajs.com » sans que cette liste ne soit limitative, les Contenus de la Société et les Contenus des Éditeurs. Cette règle s’applique également pour les autres marques diffusées par la Société, et en particulier, la marque Webcamsex.
En conséquence, l’Affilié s’engage, de manière irrévocable, à ne pas enregistrer à titre de marque ou de nom de domaine (et ce, quel que soit l’extension, tels que mais de manière non exhaustive : .chat, .pt, .xxx, etc.), et plus généralement de signe distinctif, les Marques des Éditeurs.
En cas de non-respect des dispositions précitées de l’article 5.5 des CG, notamment si l’Affilié a enregistré une marque et/ou un nom de domaine en violation de ces dispositions, que cet enregistrement ait eu lieu antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent Contrat, l’Affilié déclare, reconnaît et s’engage irrévocablement :
(i.) à considérer que le respect des engagements précités par l’Affilié constituent une condition essentielle et déterminante pour la Société sans quoi, elle n’aurait pas conclu le présent Contrat ;
(ii.) à ne pas contester la validité des Marques, notamment par opposition à ses droits de propriété intellectuelle, dans l’hypothèse d’un enregistrement antérieur à la conclusion du Contrat ;
(iii.) à transférer à la Société, dans les meilleurs délais, la titularité des droits sur la/les marque(s) et/ou nom(s) de domaine ou plus généralement signe distinctif enregistré(s) en violation des dispositions de l’article 5.5. Étant précisé que le transfert fera l’objet d’un contrat de cession entre les Parties et dont le prix de cession sera (a) convenu entre les Parties dans l’hypothèse d’un tel enregistrement antérieur à la conclusion du Contrat ou (b) compris dans la Rémunération dans l’hypothèse d’un tel enregistrement postérieur à la conclusion du Contrat ;
(iv.) que la Société dispose de la faculté de suspendre la Rémunération jusqu’au transfert prévu à l’article 5.5, (ii) et ce, conformément à l’article 8.3 des CG.
5.6 L’Affilié s’interdit de i) réserver les Marques à titre de Mot-Clé, ii) de permettre ou laisser permettre l’affichage d’un Lien Sponsorisé suivant une requête de recherche comprenant les Marques à l’identique ou sous une forme similaire, seule(s) ou avec tout autre terme, y compris du fait de la Requête Large, et de mettre en particulier les Marques en mot-clé négatif auprès des Moteurs de recherche iii) d’afficher les Marques dans un Lien Sponsorisé. Iv) dans le cadre d’une Campagne publicitaire de parrainage, de créer par l’Affilié un compte fictif de parrainage en vue d’obtenir une Inscription notamment.
6.1 L’Affilié reconnaît que la Rémunération dépend de nombreux facteurs, tels que l’efficacité des Campagnes publicitaires, des Campagnes publicitaires libres, de la mise en avant de celle(s)-ci sur le Site Internet notamment, de la capacité de l’Affilié à générer du trafic naturel ou payant, etc. et que le niveau de la Rémunération dépend, pour l’essentiel, de l’Affilié, et non de la Société. L’Affilié ne pourra pas tenir la Société, comme les Éditeurs, et/ou tout tiers dont ils dépendent, de l’absence ou la faiblesse de la Rémunération, en particulier au regard des frais exposés par l’Affilié pour exécuter le Contrat.
6.2 L’Affilié déclare et reconnaît que les Contenus de la Société sont fournis en l’état, sans autre garantie, sauf disposition contraire dans les CG. La Société ne surveille, ni ne supervise le contenu du Site Internet et ne peut être tenue responsable dudit contenu.
6.3 Chaque Partie indemnisera l’autre Partie des dommages qu’elle cause à l’autre Partie, à l’exclusion, de convention expresse entre elles, des dommages indirects, tels que perte de données informatiques, perte d’image de marque, de chiffre d’affaires, de marge, etc.
6.4 Nonobstant les dispositions de l’article 6.3, en cas de violation par l’Affilié de ses obligations au titre de l’article 4.2.2, il sera tenu de réparer l’intégralité des dommages et préjudices, mêmes indirects, de la Société.
6.5 A titre de condition essentielle et déterminante pour la Société sans laquelle elle n’aurait pas contractée, sa responsabilité au titre du Contrat est limitée, toutes causes et préjudices confondus, aux sommes versées par la Société à l’Affilié dans les douze (12) mois du fait générateur du dommage.
7.1 Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.5 notamment, l’Affilié percevra une Rémunération en fonction, le cas échéant, du nombre d’Inscriptions ou de Paiements indiqué dans les Statistiques. La Rémunération en fonction du nombre de Paiements est établie soit au One shot, soit en Revenue Share. Les montants, pourcentages et durées sont indiquées dans les CP. Il sera déduit de la Rémunération au titre du Revenue Share les annulations ou répudiations de Paiements.
7.2 Afin de tenir compte de l’évolution du marché, l’Affilié est informé que ces éléments sont modifiés tous les trois (3) mois en moyenne et sont applicables à toutes les Campagnes publicitaires et/ou Campagnes publicitaires libres, y compris si elles ont été mises en place antérieurement à la modification des CP. Il appartient en conséquence à l’Affilié de vérifier régulièrement les modifications des CP et de modifier ou cesser, le cas échéant, les Campagnes publicitaires et/ou Campagnes publicitaires libres.
7.3 Sous réserve des dispositions de l’article 7.3 et du Seuil de paiement, l’Affilié peut déclencher dans son Espace Affilié le paiement de la Rémunération. La Rémunération sera versée dès validation par l’Affilié. Une autofacture est ainsi créée à chaque session de paiement et elles sont disponibles dans la rubrique 'Paiements'. La Rémunération sera versée sur le compte bancaire de l’Affilié indiqué dans l’Espace Affilié et cela 2 fois par mois (pour l'activité des 15 premiers jours du mois, l'affilié est payé le 20 du même mois et pour l'activité des 15 derniers jours du mois, l'affilié est payé le 5 du mois suivant.
8.1 Chaque Partie pourra résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, sous réserve de l’envoi d’une notification préalable à l’autre Partie.
8.2 Chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours francs.
8.3 En cas de violation par l’Affilié de l’une des dispositions du Contrat, en particulier de ses obligations essentielles des articles 4.2.2 et 5.5, la Société pourra suspendre, à tout moment, y compris sans notification préalable, ledit Contrat et en conséquence le compte de l’Affilié comme de toute Rémunération due. L’Affilié ne pourra prétendre à aucune indemnisation à cet égard.
8.4 La suspension et/ou la résiliation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, entraînera les conséquences suivantes : - gel de la Rémunération ; - pendant la période de préavis, les relations entre les Parties doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale ; - à l’issue du terme du contrat, l’Affilié cessera toute utilisation des Campagnes publicitaires et/ou des Campagnes publicitaires, et en tout état de cause les Contenus de la Société ; - la Rémunération ne sera versée à l’Affilié qu’à compter d’un délai de cent-vingt (120) jours de la résiliation du Contrat.
9.1 Chaque Partie agît en qualité d’opérateur économique indépendant et à ses risques et périls.
9.2 Le Contrat ne crée ou ne constitue aucune alliance, joint-venture, fusion d’entreprise, mandat, ou partenariat de quel que nature que ce soit, entre l’Affilié et la Société, ses salariés, agents ou ayants-droits.
10.1 Les correspondances échangées entre les Parties sont assurées principalement par courrier électronique et via l’Espace Affilié.
10.2 Les Parties déclarent que les informations transmises par courrier électronique, par l’Espace Affilié et plus généralement par la Plate-forme d’Affiliation font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
10.3 Les fichiers de la Société font foi pour déterminer toutes Statistiques, comprenant notamment le nombre d’Inscription, de Paiements, d’annulations de Paiement, de Lead Payant ou encore de Revenue Share. Toute contradiction ou erreur devront être apportées à l’attention de la Société au plus tard dans le délai d’un (1) mois de l’inscription de l’information concernée, à défaut de forclusion de l’Affilié.
11.1 Les droits et obligations du présent Contrat ne peuvent être cédés, transférés, en tout ou en partie par l’Affilié.
11.2 L’Affilié s’interdit en outre de sous-traiter tout ou partie des droits et obligations du présent Contrat.
Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, l’Affilié s’interdit de disposer d’un réseau d’affiliés auquel il fait bénéficier en tout ou en partie du Contrat. L’Affilié doit se rapprocher pour ce faire de la Société, obtenir son agrément afin de devenir Super Affilié lui permettant de faire bénéficier, sous sa responsabilité et son nom, du Contrat à son Réseau d’Affiliés. Dans cette hypothèse, la Société est le seul co-contractant du Super Affilié, à l’exclusion du Réseau d’Affiliés. Il appartient au Super Affilié de faire souscrire au Réseau d’Affiliés des dispositions au moins équivalentes du Contrat et d’animer son Réseau d’Affiliés. Le Super Affilié garantit et relève indemne la Société de tout recours, réclamation, litige, comme plus généralement des conditions d’exécution par le Super Affilié de sa relation contractuelle avec le Réseau d’Affiliés.
Les Parties s'engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin du Contrat, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée d'un (1) an.
14.1 Aucune des Parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d'un ou plusieurs événements de force majeure qui sont indépendants de leur volonté et contrôle, tel que : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.
14.2 En cas de force majeure, la Partie concernée devra le notifier par écrit à l'autre Partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure devait perdurer pendant une durée de trente (30) jours, chaque Partie sera autorisée à résilier de plein droit le présent Contrat.
15.1 L’Affilié s’interdit, sauf accord préalable et écrit de la Société, à faire directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de la Société. Cet engagement reste valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.
15.2 Le non-respect de cet engagement, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuellement alloués par une juridiction compétente pouvant être réclamés par la Société, entraînera le paiement par l’Affilié à la Société d'une somme équivalente à douze (12) mois du dernier salaire perçu par le salarié débauché.
16.1 L’Affilié autorise expressément la Société à utiliser et reproduire sa dénomination sociale, son nom commercial, ses noms de domaine, ses marques et/ou son logo à titre de référence commerciale sur tout support au choix de la Société.
16.2 Cette autorisation vaut pour la durée du présent Contrat et pendant 6 mois à compter de son échéance pour quelque cause que ce soit.
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord existant entre l’Affilié et la Société, et remplace et annule tout autre accord précédent, discussion ou déclaration, écrit ou oral.
Si l’une des dispositions du Contrat est réputée nulle ou non opposable dans quelque mesure que ce soit, ladite disposition sera supprimée afin que les dispositions restantes demeurent opposables. Sauf en cas de disposition contraire spécifique, les autres dispositions du présent Contrat continueront à produire leur plein effet à la suite de la disposition réputée nulle.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT LUXEMBOURG.
TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXÉCUTION, LES CONSÉQUENCES ET L'APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT, SERA PORTÉ DEVANT LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DE LUXEMBOURG (G.D. LUXEMBOURG), Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE ET CE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE.